AVIS DE SUITE SUR LES SERVICES A LA PERSONNE

Il y a près de deux ans, je m’inquiétais ici même de la possible dérive du projet de « Service à la Personne » dans son aspect « embauche de personnel pour le confort ». Je dénonçais la menace qui pesait sur le secteur de l’artisanat et des TPE. Dès lors qu’il existait des taux de TVA différents et qu’une concurrence déloyale risquait ainsi d’être mise en place. Le rapporteur, dans cet avis de suite, souligne parfaitement que rien n’a été fait pour lever cette inquiétude, qu’il n’y a eu aucune avancée si ce n’est la possible mise en place de coopératives, formule que je n’appelle pas forcément de mes voeux.

 

De même, le processus enclenché ne pouvait reposer, et nous le savions, que sur l’injection de masses financières importantes et nouvelles. 512 millions d’euros prévus en 2008 : une multiplication par 33 en 5 ans. La seule possibilité était que le taux d’emploi ait tellement explosé que les cotisations sociales pouvaient contrebalancer ces dépenses. Or, nous ne possédons que des chiffres contradictoires , ce qui prouve qu’il n’y a pas de percée dans ce domaine. Nous sommes en période de crise financière grave, il nous faut donc, comme je l’avais souhaité, nous attacher à renforcer l’aide dans les domaines qui relèvent de la solidarité nationale, à savoir : le maintien à domicile des personnes âgées et l’aide aux handicapés.

 

De même, le soutien aux familles, et plus particulièrement aux femmes qui souhaitent travailler à travers la garde de jeunes enfants, est primordial. Les conditions de vie rendent de plus en plus difficile le statut de mère au foyer. C’est une véritable gageure de penser qu’une femme qui n’aura pas travaillé pour garder ses enfants, n’aura pas besoin un jour de récolter les fruits d’un travail salarié. On peut certes le déplorer mais les faits sont là, la multiplication des divorces, y compris après un nombre important d’années de mariage, le décès précoce d’un conjoint rendant aléatoires des situations qui semblaient acquises.

 

Comme le souligne l’avis de suite, toutes les demandes d’aides aux personnes fragiles précitées ne sont pas satisfaites, il est évident que l’effort doit se concentrer sur ces domaines.

 

Pour ce qui relève du confort, 41 % des services à la personne hors médico-social, concernent l’entretien de la maison et le ménage, il est souligné que les aides financières accordées n’ont pas apporté de modifications majeures à ce qui existait déjà. Preuve supplémentaire, s’il en était, que l’Etat ne doit pas tout faire et surtout pas faire à la place de… Les finances publiques n’ont pas une vocation « marchande ».

 

Je retrouve dans cet avis de suite, une revue « à la baisse » des objectifs, qui me semble plus conforme à la réalité et à l’actualité.

25 ans de politique d'insertion : quel bilan ?

Hier au CES a été rendu l'avis sur : 25 ans de politique d'insertion : quel bilan ?

Je suis intervenue de la façon suivante :" (cf pièce jointe)

 

 25 ans de Politique d'insertion.pdf

Les Services Sociaux d’Intérêt Général

Le Conseil Economique et Social s’est penché sur la délicate question des Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG).

La seule voie législative utile est celle des directives sectorielles s’inscrivant dans le cadre général des principes définis par le protocole annexé au projet de traité de Lisbonne. Toute autre option me semble pouvoir n’être que source de confusion supplémentaire et s’éloigne encore un peu plus de l’opinion manifestée par une majorité de français lors du référendum. Vouloir, à tout prix, aller plus loin et plus vite ne me semble pas correct, d’autant que, comme la majorité de nos concitoyens, je suis très attachée au principe de subsidiarité.

C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue lors du vote du rapport.

Intervention ci-jointe.

SSIG.pdf

 

SSIG.pdf

Financement de la protection sociale : Faisons preuve d'audace !

Je regrette vivement que les conclusions du rapport relatif au financement de la protection sociale émis par le Conseil Economique et Social soient a minima.

Les conclusions du rapport sont a minima non pas par manque de volonté de la part du rapporteur Anne Duthilleul mais uniquement par ostracisme dont font preuve nos syndicats. J’aurais souhaité, qu’au delà de nos différences, nous mettions en commun nos idées qui conduiraient à sauvegarder et moderniser notre protection sociale. Les syndicats ne souhaitaient qu’une chose que le voisin fasse l’effort que lui refusait de faire. L’intérêt général doit primer sur les intérêts catégoriels et l’égoïsme.

L'apparition de déficits nous oblige à agir. Nous ne pouvons pas faire porter sur les générations futures un poids qui deviendrait rapidement insupportable.

Nous devons avoir la volonté :

• d’imposer les génériques dès lors que ceux-ci existent. Le libre choix consiste, pour celui qui refuse un médicament à moindre coût, de payer la différence ;
• de contrôler l’activité des laboratoires et plus particulièrement le système des échantillons gratuits à grande échelle qui échappent à la TVA ;
• de réorganiser son mode de financement en instaurant notamment la TVA sociale.

 

Le financement de la protection sociale - Conseil Economique et Social

Lorsque l’on nous a confié le projet d’avis, j’ai apprécié l’ardeur de chacun à trouver des solutions. J’ai rêvé que nous mettions en commun, au delà de nos différences, les idées qui conduiraient à sauver notre Protection Sociale.

Hélas, dès la fin des auditions, je me suis vite aperçue que mon rêve avait éclaté. Nous avons subi un dialogue d’experts, toutes options confondues, chacun souhaitant que le voisin fasse l’effort que lui refusait de faire. Tous les autres assistaient impuissants à ces passes d’arme. Et pourtant….

L'apparition de déficits nous oblige à agir. Nous ne pouvons pas faire porter sur les générations futures un poids qui deviendrait rapidement insupportable.

Ici mon intervention : Interv protection sociale.pdf

L’aidant familial doit être placé au cœur du dispositif de la dépendance

Je suis intervenue lors du débat sur le rapport relatif à l'impact de l'allongement de la vie sur le système d'aide et de soins, qui s'est tenu au Conseil Economique et Social le 24 septembre. 

J’estime qu’il faut permettre aux personnes âgées de rester chez elles, le plus longtemps possible. Cela passe par des aides en personnel médical et para-médical certes, mais il est primordial de soutenir l'aidant familial et de favoriser le liens intergénérationnel.

Cependant, ne nous cachons pas la réalité des choses, c'est bien souvent aux femmes que l'on demande de faire face à ce double défi qu'est le renouvellement des générations et le soutien des parents. Nous sommes, par manque de prévoyance depuis des années, au pied du mur. La pyramide des âges s'est inversée. L'arrivée du Baby-Boom à l'âge de la retraite ne va faire qu'accentuer les choses.

Aujourd'hui nous étudions les modalités pour faire face mais il est impératif qu'en même temps l'on se préoccupe des mesures qui favoriseront la reprise rapide de la démographie en préparant ainsi l'après demain. 

Conseil Economique et Social : service d'aide à la personne

Profitant de la présence du ministre Jean-Louis Borloo, j'exprimerai mes inquiétudes sur trois points de l'avis d'aide à la personne.

1° - Le nouveau texte prévoit d'inclure dans l'aide à la personne toutes sortes de métiers relevant du domaine de l'artisanat ou de la TPE (toute petite entreprise) telle l'entretien des jardins.La libérale modérée que je suis, s'inquiète devant une évidente concurrence déloyale avec incitations fiscales et taux de TVA préférentiel pour le nouveau système. Je préconise les mêmes taux de TVA pour l'artisanat et les TPE intervenant sur le même champ de compétence.

2° - Les masses financières nouvelles sont énormes. Le montant de l'aide publique qui était de 15 millions d'euros en 2003, atteindra 512 millions d'euros en 2008, soit une multiplication par 33 en 5 ans. Je demande un suivi au plus près. Cette explosion ne peut être acceptée et supportée par les finances de notre pays qu'à la condition que le nombre d'emplois ainsi généré, induise des cotisations sociales qui viendraient compenser la dépense.

3° - La professionnalisation à tout prix, la multiplication des règles et des contraintes si elle peut s'entendre dans le monde de l'entreprise, elle est liberticide quant il s'agit de particuliers- employeurs. Je demande qu'il soit sauvegardé des espaces de liberté, que l'on puisse encore choisir la personne qui par son travail entrera dans l'intimité familiale.